Version juin 2024
1 – Champ d’application – Acceptation
Le Site Internet www.maisonpapille.fr est édité par MAISON PAPILLE, société par actions simplifiée au capital de 1.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 913 324 851, ayant son siège social 2 route de Cenac, 33880 Saint Caprais de Bordeaux.
MAISON PAPILLE met à disposition des Clients qui lui en font la demande, des Chefs de cuisine à domicile dont la mission est de préparer en quelques heures des repas hebdomadaires personnalisés et adaptés à leurs besoins nutritionnels.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent entre MAISON PAPILLE et tout Client désirant bénéficier d’une Prestation proposée sur le Site.
Elles constituent le socle de la relation contractuelle entre les Parties, et sont systématiquement communiquées au Client avant toute Commande de Prestation.
Toute Commande de Prestation implique l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du Contrat de Prestations de Services.
Les présentes Conditions Générales de Vente prévaudront sur toute autre version ou autres documents et conditions contradictoires.
La version actuellement en ligne des présentes Conditions Générales de Vente est la seule version opposable en vigueur au jour de la conclusion du Contrat.
MAISON PAPILLE se réserve le droit de modifier le contenu des présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
Toute nouvelle version des Conditions Générales de Vente remplacera la version précédente et sera opposable au Client dès sa mise en ligne sur le Site.
2 – Définitions
Pour la bonne compréhension des présentes, les termes ci-dessous, commençant par une majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
- « Chef » désigne le chef cuisinier partenaire de MAISON PAPILLE, et mis à disposition du Client dans le cadre de l’exécution des Prestations de Services objet du Contrat.
- « Client » désigne le client commandant une ou plusieurs Prestations auprès de MAISON PAPILLE par l’intermédiaire du Site.
- « Commande » désigne la commande de Prestations passée par le Client auprès de MAISON PAPILLE, matérialisée par le paiement en ligne et l’acceptation des Conditions Générales de Vente.
- « Contrat » désigne le contrat de Prestations de Services liant les Parties, et matérialisé par la signature du Devis et des présentes Conditions Générales de Vente.
- « Conditions Générales de Vente » désigne les présentes conditions générales de vente, lesquelles régissent les relations contractuelles entre MAISON PAPILLE et le Client, qui les accepte au moment du règlement en ligne de l’acompte de la Commande.
- « Devis » désigne la proposition commerciale de MAISON PAPILLE, adaptée aux demandes du Client selon la Formule sélectionnée et les éventuelles options.
- « Formule » désigne la/les formule(s) proposée(s) par MAISON PAPILLE, à savoir la formule classique « Oh mes papilles » et la formule personnalisée « Oh mes papilles ».
- « MAISON PAPILLE » désigne la société MAISON PAPILLE, telle que visée en tête des présentes Conditions Générales de Vente.
- « Prestation » désigne la ou les prestations de services proposées aux Clients par MAISON PAPILLE.
- « Prix » s’entend du tarif à payer par le Client dans le cadre des Prestations de Services commandées auprès de MAISON PAPILLE.
- « Parties » désigne les parties liées au Contrat, à savoir MAISON PAPILLE et le Client.
- « Services » désigne les services de mise à disposition de Chefs à domicile au profit du Client dans le cadre de la réalisation des Prestations commandées.
- « Site » désigne le site Internet de MAISON PAPILLE accessible à l’adresse www.maisonpapille.fr.
3 – Prestations de Services : localisation et heures d’intervention
Les Services proposés par MAISON PAPILLE sont accessibles sur le territoire de la Nouvelle Aquitaine, les Chefs pouvant intervenir au domicile du Client du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Les Prestations pourront exceptionnellement être réalisées le samedi, à la demande du Client, et après acceptation expresse de MAISON PAPILLE.
4 – Processus de Commande de Prestations
4.1 – Choix de la Formule et des options
Le Client est invité à remplir le formulaire de demande de Devis sur le Site et à renseigner le choix de la formule, la livraison des courses (option « avec courses » ou « sans courses »), la personnalisation des repas, le nombre de personne dans le foyer, le régime et allergie(s) alimentaires, la date souhaitée de prestation.
Dans le cas où le Client ferait le choix de l’option « sans courses », une liste de courses lui sera fournie préalablement à la réalisation des Prestations par le Chef.
4.2 – Appel de confirmation des besoins et présentation du Devis
Une fois les informations transmises à MAISON PAPILLE, le Client est contacté par téléphone afin de confirmer ses besoins.
A la suite de l’appel de confirmation des besoins, MAISON PAPILLE envoie au Client un Devis comportant le détail des Prestations et le prix définitif des Prestations.
4.3 – Acceptation du Devis par le Client
Le Client a la possibilité d’accepter ou non la Prestation selon le Devis qui lui aura été établit par MAISON PAPILLE.
Toute acceptation de Devis se matérialise par voie écrite.
5 – Modifications – Annulations et reports
5.1 – Modifications
Le Client aura la possibilité de faire modifier le Devis tant que celui-ci n’aura pas été accepté.
Après acceptation, le Devis ne pourra plus faire l’objet de modifications.
Toute demande de modification du Devis notifiée au moins 72 heures avant la date de réalisation des Prestations, et n’entrainant pas modification tarifaire, pourra être prise en compte par MAISON PAPILLE dans la mesure du possible.
5.2 – Annulations et reports
Toute annulation ou demande de report des Prestations à l’initiative du Client devra être transmise à MAISON PAPILLE au moins 72 heures avant la date prévue de la Prestation. En cas d’annulation dans le cadre de l’engagement de 4 semaines, nous vous ferons un avoir pour le mois suivant.
En cas de demande d’annulation ou de report qui ne respecterait pas les conditions susvisées, le Client sera facturé des Prestations dans leur intégralité.
5.3 – Modification du menu par MAISON PAPILLE
Le Client est informé que MAISON PAPILLE se réserve le droit d’adapter le menu proposé, notamment en cas de rupture sur certains produits nécessaires à la préparation des repas et selon les arrivages.
Dans pareil cas, un produit de substitution sera proposé au Client.
6 – Exclusion du droit de rétractation
Toute Commande de Prestation effectuée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance.
Conformément aux dispositions en vigueur du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
Toute Commande effectuée sur le Site est donc définitive, hormis les cas d’annulation et de modifications prévus aux présentes Conditions Générales de Vente.
7 – Tarifs – Abonnement
Les services de MAISON PAPILLE font l’objet d’un abonnement mensuel.
Les Tarifs des Prestations sont indiqués sur le Site avec un montant dégressif selon le nombre de personnes vivant dans le foyer.
Les prestations ponctuelles font l’objet d’une tarification spécifique.
Toute offre promotionnelle sur les Prestations sera mentionnée sur le Site. Les offres promotionnelles sont ponctuelles et temporaires, valables jusqu’à la date de validité mentionnée sur le Site.
Le Prix à payer par le Client dépend de la Formule et des options choisies. Il est indiqué sur le Devis, en Euros, hors taxes et toutes taxes comprises selon le taux de TVA applicable en vigueur.
Le cas échéant, le Prix pourra être augmenté des frais annexes, de types frais de stationnement ou de parking avancés par les Chefs.
Il est expressément indiqué que les frais de consommation d’eau, d’électricité ou de gaz, nécessaires à la réalisation des Prestations restent à la charge du Client.
7.1 Abonnement
Les détails de l’abonnement sont les suivants :
- Prélèvement automatique : L’abonnement de 4 semaines est prélevé en une fois (via le site de l’URSSAF si vous souhaitez bénéficier de l’avance immédiate ou via un lien de paiement)
- Pause de l’abonnement : Les clients peuvent suspendre leur abonnement jusqu’à 5 semaines par an. Les dates de suspension doivent être communiquées à l’avance par e-mail ou téléphone.
- Renouvellement automatique : L’abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois sans intervention du client.
- Force majeure : En cas d’événements imprévisibles, les clients peuvent suspendre ou annuler leur abonnement sans pénalité.
8 – Modalités de paiements – Facturation
8.1 – Facturation
Le paiement du Prix déterminé sur le Devis et accepté par le Client fait l’objet d’une facturation envoyée par courrier électronique. Les courses sont à régler directement au chef le jour même de chaque prestation sur présentation des justificatifs.
8.2 – Moyens de paiement
Le Client peut régler le prix des prestations de deux manières :
- s’il souhaite bénéficier de l’avance immédiate de crédit d’impôt, la facture sera envoyée sur le site www.particulier.urssaf.
- S’il ne souhaite pas bénéficier de l’avance immédiate de crédit d’impôt, le Client pourra régler par carte bleue, virement bancaire ou prélèvement automatique
Le Client règlera l’achat des matières premières selon ce qui aura été convenu avec le chef : virement bancaire instantané, espèces, Paylib, Lydia etc.
9 – Retards de paiements – Pénalités
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé au Devis et/ ou sur la facture, et après la date de paiement exigée, des pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage du montant TTC du prix de la Commande de Prestations de Services, seront acquises automatiquement et de plein droit à MAISON PAPILLE, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que MAISON PAPILLE serait en droit d’intenter à ce titre à l’encontre du Client.
MAISON PAPILLE se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
10 – Confirmation de Commande
Toute Commande fait l’objet d’une confirmation par courrier électronique envoyée au Client à l’adresse de courrier électronique qu’il aura renseignée, avec récapitulatif et preuve de paiement le cas échéant.
11 – Réalisation des prestations
11.1 – Accès au domicile du Client
Au jour et à l’heure prévus de la Prestation de Services, le Chef se déplace au domicile du Client avec les courses si l’option a été sélectionnée par le Client.
Le Client doit permettre au Chef d’accéder à son domicile et à sa cuisine au jour et à l’heure prévus pour la réalisation de la Prestation.
11.2 – Disponibilité de l’espace de travail pour le Chef
Le Client s’engage à assurer au Chef un espace de travail suffisant afin que celui-ci puisse travailler dans de bonnes conditions avec suffisamment de place et dans un environnement propre et rangé.
Le Client est informé qu’en l’absence de respect des conditions ci-avant énoncées, le Chef pourra refuser d’exécuter la Prestation.
Dans Pareil cas, la Prestation sera facturée au Client en totalité.
11.3 – Equipements et matériel de base
A titre d’information, il est demandé au Client d’avoir au minimum les installations suivantes :
- Electroménager
Four avec au moins une grille et une plaque de cuisson ;
Plaques de cuisson ;
Micro-onde.
- Ustensiles de cuisine
Un bon couteau ;
Un économe ;
Une spatule ;
Un fouet ;
Une planche à découper ;
Un mixeur manuel ou non.
- Batterie de cuisine
Deux casseroles minimum ;
Deux poêles ;
Une marmite.
- Plats et contenants de conservation
Deux saladiers ;
Un plat à gratin ;
7 à 14 contenants pour conserver les plats (80cl environ).
- Condiments
Sel ;
Poivre ;
Huile d’olive ;
Vinaigre ;
Etc.
- Divers
Deux torchons propres ;
Papier sulfurisé ;
Liquide vaisselle ;
11.4 – Stockage des repas
Les repas préparés sont stockés dans des boites de conservations.
Si le Client ne dispose pas de boites de conservations, MAISON PAPILLE peut lui en fournir, moyennant paiement.
Les boîtes de conservation achetées auprès de MAISON PAPILLE pourront être conservées et réutilisées pour toute réalisation ultérieure de Prestations.
11.5 – Durée d’exécution
A titre indicatif, le Client est informé que les Prestations effectuées par les Chefs peuvent avoir une durée d’exécution variant entre 3 heures (pour la réalisation de 7 repas) et 5 heures (pour la réalisation de 14 repas).
11.6 – Fiche pratique
A la fin de chaque Prestation, le Chef communique au Client une fiche pratique sur le plan de repas mentionnant les indications de conservation des plats, les dates limites de consommation ainsi que le mode de réchauffage.
12 – Engagements de MAISON PAPILLE
MAISON PAPILLE s’engage à envoyer au Client la liste récapitulative du matériel nécessaire à l’exécution des Prestations avant la date prévue de réalisation.
MAISON PAPILLE s’engage à faire intervenir chez le Client des Chefs sélectionnés pour leurs compétences et leurs qualités professionnelles reconnues.
13 – Engagements du Client
Le Client s’engage à fournir les informations nécessaires à la réalisation du Devis. Il s’engage à ce que ces informations soient sincères et exactes.
Il s’engage à assurer au Chef un espace de travail suffisant afin que celui-ci puisse travailler dans de bonnes conditions, avec suffisamment de place et dans un environnement propre, rangé et sécurisé.
Le Client s’engage à effectuer les courses selon la liste qui lui aura été communiquée au préalable s’il a fait le choix d’une Formule avec l’option « sans courses » au moment de l’établissement du Devis.
Le Client accepte de fournir au Chef le matériel nécessaire à l’exécution des Prestations.
Il s’engage également à prévoir suffisamment de place dans son réfrigérateur/congélateur permettant la conservation des plats préparés par le Chef.
De manière générale, le Client s’engage à faciliter l’exécution des Prestations et à ne pas entraver le travail du Chef.
Le Client est informé qu’en l’absence de respect des conditions ci-avant énoncées, le Chef pourra refuser d’exécuter la Prestation. Dans Pareil cas, la Prestation sera facturée au Client en totalité.
Le Client s’interdit de remettre aux Chefs des pourboires ou cadeaux de toute nature, le Prix de la Prestation étant réglé à MAISON PAPILLE, qui se charge de rémunérer les Chefs à ce titre.
14 – Non-sollicitation des Chefs mis à disposition par MAISON PAPILLE
Le Client s’interdit expressément de solliciter en vue d’une embauche, ou d’embaucher directement ou indirectement les Chefs mis à disposition par MAISON PAPILLE dans le cadre de l’exécution du Contrat.
La présente interdiction s’applique pendant toute la durée du Contrat et pendant une année suivant sa cessation ou la dernière réalisation de Prestation.
En cas d’infraction, le Client sera tenu de payer à MAISON PAPILLE une indemnité forfaitaire de cinq cents Euros (500 €) à titre de clause pénale.
15 – Garantie légale de conformité
MAISON PAPILLE s’engage à fournir un Service conforme à la description contractuelle.
Elle répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture des Services.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Services défectueux, la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que MAISON PAPILLE ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer MAISON PAPILLE, par écrit, de l’existence des défauts de conformité dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la fourniture des Services.
Il appartient également au Client de solliciter auprès de MAISON PAPILLE la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme. La mise en conformité du Service défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L.217-12 du Code de la consommation, MAISON PAPILLE peut refuser celle-ci.
Si les conditions prévues à l’article L.217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du Code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente dans les cas prévus à l’article L217-14 du Code de la consommation, sauf si le défaut de conformité est mineur.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate du Contrat, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service fourni et la valeur de ce service en l’absence du défaut de conformité.
En cas de résolution du Contrat, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
16 – Assurance
MAISON PAPILLE garantit au Client être titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle pour les dommages causés du fait de l’exécution de ses Prestations.
MAISON PAPILLE s’assure également que ses Chefs partenaires soient assurés pour tous les dommages qu’ils pourraient causer dans le cadre de l’exécution du Contrat.
17 – Responsabilité
MAISON PAPILLE ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects survenus lors des Prestations du fait personnel du Client ou des Chefs, ou du fait la défaillance de l’installation ou du matériel du Client.
18 – Données à caractère personnel
MAISON PAPILLE met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans le cadre de son activité.
A ce titre, MAISON PAPILLE s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable à la protection des données à caractère personnel, et notamment, le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles et la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » dans sa version modifiée en vigueur.
MAISON PAPILLE s’engage à limiter la collecte des données des Clients aux informations adéquates, pertinentes et strictement nécessaires à la réalisation des finalités ci-après définies.
Les données à caractère personnel communiquées par les Clients à MAISON PAPILLE seront utilisées dans le cadre de :
- L’établissement des Devis ;
- La gestion des Commandes, des paiements et de l’exécution des Prestations ;
- La gestion de la facturation et de la comptabilité ;
- La prospection commerciale ;
- L’exécution des obligations légales et réglementaires en vigueur.
Les données à caractère personnel qui sont transmises MAISON PAPILLE par le Client font l’objet d’un traitement informatique et pourront être utilisées par MAISON PAPILLE et ses partenaires commerciaux pour le traitement, le paiement, la gestion et l’exécution des Commandes et le suivi de la relation Client.
Les données à caractère personnel seront conservées pendant le temps nécessaire à l’accomplissement des objectifs poursuivis. En aucun cas elles ne seront communiquées à des personnes non autorisées ou vendues à des tiers.
Tout Client justifiant de son identité, peut exercer son droit d’accès, d’interrogation, de limitation, de modification, de rectification, de portabilité et son droit à l’oubli et/ou de suppression relativement à l’ensemble des données le concernant. Le Client dispose également d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. A ce titre, le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours. Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://www.bloctel.gouv.fr/.
Pour exercer les droits susvisés, le Client doit adresser sa demande par courrier postal à l’adresse suivante : MAISON PAPILLE, 2 route de Cenac, 33880 Saint Caprais de Bordeaux, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected].
La sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel est assurée par MAISON PAPILLE qui s’engage à notifier toute violation de données à caractère personnel à la CNIL et aux personnes concernées en cas de risque élevé pour leurs droits et libertés.
Le Client pourra introduire une réclamation auprès de la CNIL où l’un de ses droits serait violé : https://www.cnil.fr/.
19 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l’événement devra informer l’autre Partie de l’impossibilité d’exécuter sa prestation sans délai, et en justifier auprès de celle-ci.
L’exécution de l’obligation sera suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de deux (2) mois.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Dès la disparition de la cause de suspension, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.
Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de deux (2) mois, le Contrat sera résolu de plein droit, sans droit à indemnités de part et d’autre, sauf accord des Parties, le cas échant, sur les modalités de poursuite de leurs relations.
20 – Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente devaient être considérées comme non valides ou déclarées comme telles en application de la loi ou d’une décision de justice passée en force de chose jugée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur.
En cas d’annulation d’une des stipulations du présent Contrat, les Parties s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.
21 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la Loi française.
Elles sont rédigées en français.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi.
22 – Règlement des litiges – Médiateur de la consommation
En cas de litige entre le Client et MAISON PAPILLE, les Parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable.
Pour ce faire, le Client devra adresser une réclamation écrite auprès de MAISON PAPILLE.
A défaut d’accord amiable, ou en l’absence de réponse MAISON PAPILLE dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis au tribunaux selon les règles de compétence en vigueur.
23 – Coordonnées de MAISON PAPILLE
Pour toute demande de renseignements, MAISON PAPILLE est joignable aux coordonnées qui suivent :
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Adresse postale : |
Adresse de courrier électronique : |
Téléphone : |
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MAISON PAPILLE 2 route de Cenac 33880 Saint Caprais de Bordeaux |
06 32 43 12 51 |